La loi sur le Pass sanitaire et la vaccination obligatoire a été définitivement adoptée le 25 juillet 2021.
Il faut maintenant attendre l’issue des saisines du Conseil constitutionnel. Après quoi, la loi pourra être publiée et entrer en vigueur. A titre indicatif, le Conseil constitutionnel a annoncé qu’il rendra sa décision le 5 août 2021.
Pass sanitaire