À titre de rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS) n° 2025-199 du 28 février 2025 (Journal officiel (JO) du 28 février) a réformé les allègements généraux de cotisations patronales…
Allègements généraux
- Salarié protégé : l’abandon de poste ne vaut pas présomption de démission sans autorisation préalable de l’inspection du travail
- La contestation d’un avis d’inaptitude n’est pas un frein à la poursuite de la procédure de licenciement
- Allègements généraux de cotisations patronales pour 2025 : le décret est paru au Journal officiel
- Accident du travail : désormais, le rapport d’autopsie ne doit plus figurer dans le dossier de la CPAM
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