Après avoir activé l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le budget de la sécurité sociale, engageant ainsi la responsabilité du gouvernement, deux…
Projets de lois
- Salarié protégé : l’abandon de poste ne vaut pas présomption de démission sans autorisation préalable de l’inspection du travail
- La contestation d’un avis d’inaptitude n’est pas un frein à la poursuite de la procédure de licenciement
- Allègements généraux de cotisations patronales pour 2025 : le décret est paru au Journal officiel
- Accident du travail : désormais, le rapport d’autopsie ne doit plus figurer dans le dossier de la CPAM
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