À titre de rappel, faute d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 par l’Assemblée nationale dans le délai imparti par l’article 47-1, alinéa 2… PLFSS pour 2025
À titre de rappel, faute d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 par l’Assemblée nationale dans le délai imparti par l’article 47-1, alinéa 2… PLFSS pour 2025