Le second décret d’application de la loi Partage de la valeur n° 2024-690 du 5 juillet 2024 (Journal officiel (JO) du 6 juillet 2024) est venu compléter la liste des informations…
BDESE
Le second décret d’application de la loi Partage de la valeur n° 2024-690 du 5 juillet 2024 (Journal officiel (JO) du 6 juillet 2024) est venu compléter la liste des informations… BDESE