08Le décret tertiaire – aussi appelé « dispositif Eco Énergie tertiaire » – est une obligation réglementaire visant à engager les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2019.
Ce décret vient en application de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, publiée au JO du 24 novembre 2018 (article 175 de la loi). Cette loi a inscrit dans le Code de la construction et de l’habitation (à l’article L 111-10-3) une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
Néanmoins, la plateforme OPERAT, via la réponse A31 de la Foire Aux Questions (FAQ) autorise désormais des disjonctions de cas : ainsi les imprimeurs ne sont-ils plus automatiquement assimilés au secteur tertiaire. En effet, pour le secteur de l’imprimerie, on distingue :
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Les objectifs du décret tertiaire sont :
- La réduction drastique et rapide de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire ;
- La réduction de la consommation énergétique finale :
- De 40 % d’ici 2030
- De 50 % d’ici 2040
- Et de 60 % d’ici 2050
Pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire, l’assujetti a le choix entre deux méthodes :
- La méthode dite « relative » : Consiste à réduire sa consommation d’énergie finale à hauteur de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de consommation énergétique de référence choisie par l’assujetti, et qui ne peut être antérieure à 2010.
- La méthode dite « absolue » : Consiste à atteindre un niveau de performance minimum en kWh/m²/an, défini pour chaque type de bâtiment et catégorie d’activité associée. Les valeurs à atteindre (appelées Cabs) sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie. En d’autres termes, l’atteinte de l’objectif en valeur absoluecorrespond à l’atteinte d’un niveau de consommation d’énergie fixé par arrêté avant le début de chaque décennie (2030, 2040 et 2050).
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux à usage tertiaire ayant une surface d’exploitation supérieure ou égale à 1 000 m².
Sont également concernés :
- Les surfaces non tertiaires mais annexes à l’activité principale tertiaire ;
- Les parties prenantes mixtes ayant au moins une activité tertiaire ;
- Tous les bâtiments disposant d’une activité tertiaire (Tout ensemble de bâtiment dès lors que l’un d’entre eux dispose d’une activité tertiaire).
Comme le précise les dispositions prévues au II de l’article R 174-22 du Code de la construction et de l’habitation : les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies concernent autant les propriétaires (quelle que soit leur forme juridique) que les preneurs à bail des bâtiments ou parties de bâtiment assujettis.
Quelles sont les échéances à respecter ?
Initialement fixée au 30 septembre 2022, l’échéance pour renseigner ses données de consommations d’énergie a été repoussée au 31 décembre 2022 afin que les personnes concernées puissent correctement déclarer leurs consommations.
À ce titre, les données de consommation renseignées pourront être modifiées durant l’année 2023 afin que l’année de référence la plus adaptée à la stratégie de réduction soit sélectionnée par les personnes assujetties.
Ainsi, les échéances à respecter sont :
- 31 décembre 2022 : Première déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT (voir plus loin);
- 30 septembre 2026 : Échéance de déclaration de modulation des objectifs pour la première décennie ;
- 30 septembre 2031 : Vérification de l’atteinte des objectifs de la première décennie.
Les démarches via OPERAT de l’ADEME
La réglementation impose l’obligation légale aux assujettis de déclarer leurs consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence sur la plateforme en ligne OPERAT. Toutes les entreprises assujetties au Décret Tertiaire devront donc y créer un compte. Un guide d’utilisation de la plateforme OPERAT a été publié (https://operat.ademe.fr/#/public/resources).
La plateforme OPERAT, acronyme de « Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire », est une plateforme gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Elle vise à recueillir les données de consommations énergétiques des locaux tertiaires et à vérifier l’atteinte des objectifs fixés. Cette plateforme fournit, notamment, une attestation annuelle permettant le suivi des progrès accomplis.
Quelles sont les sanctions administratives en cas de non-respect des obligations ?
En cas de non-respect des obligations déclaratives auprès de la plateforme OPERAT, le préfet du lieu de situation de l’immeuble, adressera à l’assujetti une mise en demeure d’avoir à transmettre les données de consommation dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, il sera procédé à la publication, sur un site internet des services de l’État, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet (« Name and Shame »).
En cas de non-respect des objectifs, l’assujetti sera mis en demeure et intimé de produire, sous 6 mois, un plan d’actions respectant leurs obligations, et qu’il s’engage à respecter. Le plan d’action sera établi conjointement par le propriétaire et le locataire, et mentionnera les actions dont chacun est responsable. Il comprend également un échéancier prévisionnel de réalisation et un plan de financement. Il est soumis au préfet pour approbation.
À défaut de transmission du plan d’actions dans le délai de 6 mois après mise en demeure, le préfet adressera à l’assujetti une seconde mise en demeure d’avoir à le présenter dans un délai de 3 mois, en précisant que, si le programme d’actions n’est pas transmis dans le délai prévu, il sera procédé à une publication sur un site internet des services de l’État du document retraçant les mises en demeure restées sans effet (« Name and Shame »).
En l’absence, non justifiée, de dépôt du plan d’actions auprès du préfet à la suite de cette seconde mise en demeure, celui-ci peut prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
En cas de non-respect du plan d’action approuvé par le préfet, une procédure aux fins de constater la carence pourra être intentée. Un arrêté motivé sera publié sur un site internet de l’État. Sur ce fondement, le préfet peut également prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales, proportionnée à la gravité des manquements constatés.