Présenté lundi 29 novembre aux fournisseurs d’électricité, ce nouveau dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité.
A partir du 1er janvier 2023
L’amortisseur électricité prendra effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Ce nouveau dispositif visera à alléger les factures d’électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l’énergie. Il fera l’objet d’un amendement au projet de loi de finances 2023.
Conditions d’éligibilité
Les entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire pourront bénéficier de l’amortisseur électricité. Il s’agit des :
- TPE de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 Kwh;
- PME de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros de chiffres d’affaires ou dont le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros.
Ces entreprises ne bénéficieront plus du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.
Pour rappel : sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers les TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Modalité de calcul de l’aide
Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.
L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de votre facture, si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).
Les modalités de fonctionnement de cette aide seront prochainement déterminées par voie réglementaire.
Une aide automatiquement répercutée sur la facture d’électricité
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront confirmer à leur fournisseur leur éligibilité au nouveau dispositif au moyen d’une attestation dont le modèle officiel sera prochainement communiqué par le gouvernement.
La réduction de prix est directement décomptée de la facture d’électricité de votre entreprise. L’aide sera alors directement intégrée dans la facture d’électricité des entreprises qui traduira la réduction de prix. L’État compensera en direct les fournisseurs.