Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, présenté au conseil des ministres le 7 juillet 2022, prévoit de pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en créant « une prime de partage de la valeur » (PPV), avec une évolution sensible au niveau de son régime social et fiscal.
Prime exceptionnelleArticles récents
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de modifier le dispositif de la journée de solidarité
- Emploi des seniors : ce que prévoit le projet d’accord national interprofessionnel conclu le 14 novembre dernier
- Assurance chômage : ce que prévoit le projet d’avenant au protocole d’accord de novembre 2023
- Accord collectif non respecté : la régularisation de la situation individuelle des salariés ne peut pas être demandée en justice par un syndicat
- Un projet de décret prévoit d’abaisser le plafond d’indemnisation des arrêts maladie