Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, qu’en cas d’irrégularité de la convention de forfait en heures, seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité.
En l’espèce, le contrat de travail d’un attaché commercial prévoyait un forfait mensuel de 198,67 heures.
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