Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a fixé une date butoir pour lever la clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.
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Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a fixé une date butoir pour lever la clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.