Pris en application de la loi de finances rectificatives (LFR) du 19 juillet 2021 (loi n°2021-953, JO du 21 juillet), un décret n°2021-1094 du 19 août 2021 (JO du 20 août) vient fixer les moda- lités de l’aide au paiement des cotisations mise en place par la LFR 2021.
Quelques rappels
La LFR pour 2021 a institué une nouvelle aide au paiement des cotisations au profit des em- ployeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel) et S1 bis (secteurs qui dépendent des secteurs S1). Cette aide au paiement prend ainsi le relais des dispositifs d’aides « covid 1 » et « covid 2 ».
Le décret n°2021-1094 fixe les modalités d’application de cette nouvelle aide au paiement.
Modalités