Le décret relatif aux modalités d’application de la visite médicale de fin de carrière des salariés sous surveillance renforcée est paru au Journal officiel du 11 août 2021. Voici les principaux éléments du décret n°2021-1065 du 9 août 2021.
Les salariés bénéficiaires
A titre de rappel, cette visite médicale a été créée par la loi du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron (loi n°2018-217 du 29 mars 2018). Elle bénéficie aux salariés soumis à un suivi individuel renforcé de leur état de santé, en raison de leur affectation à un poste à risques, ou à ceux ayant bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle.
Le décret n°2021-1065 précise que la visite médicale de fin de carrière est organisée :
- Pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé ;
- Pour les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques mentionnés au I de l’article R 4624-23 du Code du travail (amiante, plomb, agents cancérigènes, les rayonnements ionisants, les agents biologiques, le risque hyperbare, le risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages), soit antérieurement à la mise en œuvre dudispositif de suivi individuel renforcé.
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