Un décret n°2021-918 du 9 juillet 2021 (JO du 11 juillet) est venu apporter diverses précisions sur l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et sur l’organisme de sécurité sociale interlocuteur de l’employeur en cas d’effectif salarié mixte relevant du régime général et du régime agricole.
Quelques rappels
L’OETH a été réformée au 1er janvier 2020 par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.
Désormais, tous les employeurs doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient auprès des URSSAF et des MSA au moyen de la DSN.
Cependant, seules les entreprises de 20 salariés et plus restent assujetties à l’obligation d’em- ploi de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs (L 5212-2 du Code du travail).
Le décret du 9 juillet 2021 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la décla- ration annuelle que doivent effectuer les entreprises qui ne respectent pas ce quota. Il s’applique aux déclarations relatives à l’OETH établies à compter de 2021 au titre de l’année 2020.
Déclaration emploi