Dans un arrêt du 5 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’une indemnité de non-concurrence n’est pas due au salarié qui viole l’interdiction de concurrence.
En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée, « senior manager » ventes, contenait une clause de non-concurrence prévoyant une interdiction de concurrence de 12 mois à compter de la date de rupture effective de son contrat.
Cette salariée avait démissionné le 11 mai 2015 et quitté l’entreprise le 30 juin suivant.
Elle avait signé un contrat de travail avec un concurrent de son ancien employeur dès le 25 mai 2015, celui-ci ne prenant effet que le 1er juillet 2015. Mais son nouvel employeur avait rompu la période d’essai le 1er octobre 2015, soit après 2 mois de travail.
Indemnité non-concurrence