Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour permettre aux TPE/PME menacées en sortie de crise d’étaler leur dette Covid.
Selon l’amendement au projet de loi de la gestion de la sortie de crise sanitaire déposé par l’exécutif, cette nouvelle procédure serait réservée aux TPE/PME en difficulté, de moins de 20 salariés, et ayant moins de 3 millions de passif déclaré.
« On sait que les dirigeants et dirigeantes d’entreprises peuvent avoir des réticences à traiter les difficultés de leur entreprise par la voie judiciaire, en raison d’une appréhension liée aux tribunaux de commerce et de la crainte d’être soumis à une procédure longue », note le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement.
Dette Covid