Dans un arrêt du 5 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que lorsqu’un mois après l’examen médical à l’issue duquel l’inaptitude a été déclarée, le salarié n’a été ni reclassé ni licencié, l’employeur doit recommencer à lui verser son salaire, salaire qui comprend la prime de 13e mois.
En l’espèce, un salarié en arrêt maladie depuis le 11 mars 2013, a été déclaré inapte définiti- vement à la reprise de son poste de travail et à tout poste au sein de l’association, le 1er juillet 2013. Le 21 juin 2016, le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, soit 3 ans après la constatation de son inaptitude.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer le versement d’une prime de 13e mois, ainsi qu’un complément d’indemnité de licenciement intégrant ce 13e mois, au titre des années 2013 à 2016.
Inaptitude