Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’en l’absence de justification apportée par l’employeur, un délai d’attente de 7 jours avant d’engager la procédure de licenciement disciplinaire fait perdre à la mise à pied son caractère conservatoire. Ainsi, par application du principe « non bis in idem » (aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction), le licenciement disciplinaire qui lui fait suite est donc sans cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, un salarié a été mis à pied le 8 septembre 2015. Il a ensuite été convoqué, le 15 septembre 2015, à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; puis a été licencié, par lettre du 29 septembre 2015, pour faute grave.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.
Licenciement disciplinaire