Un décret n°2021-530 du 29 avril 2021 (JO du 30), a officialisé la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. La fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 565,34 € à compter du 1er avril 2021.
A titre de rappel, lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne (article R 3252-5 du Code du travail).
L’application du barème de saisie (article R 3252-2 du Code du travail), ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.
Saisie des rémunérations