L’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail conclu par les partenaires sociaux le 26 novembre 2020 a été étendu par un arrêté du 2 avril 2021 (JO du 13 avril, texte 71).
Ainsi, à compter du 13 avril 2021, les stipulations de l’accord s’imposent à l’ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ d’application.
Cependant, une réserve d’interprétation a été émise concernant la disposition relative à la prise en charge des frais professionnels.
Accord national