Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’en cas de rachat d’entreprise, le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise initiale n’est pas transféré en application de l’article L 1224-1 du Code du travail. En d’autres termes, le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés en application de l’article L 1224-1 du Code du travail ne s’accompagne pas du transfert du règlement intérieur.
En l’espèce, en 1999, un salarié a été engagé en qualité de directeur de développement des affaires pharmaceutiques par une société A qui, en 2005, a été rachetée par une autre société B.
Le 4 février 2010, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 18 février 2010, le salarié a été licencié pour faute lourde.
Rachat de société