En principe, dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude, lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il a l’obligation de lui faire connaître, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement.
Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que l’em- ployeur n’est pas tenu par cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié un emploi conforme aux exigences légales et que ce dernier l’a refusé.
En l’espèce, un salarié, dépanneur installateur, victime d’un accident du travail, a été déclaré inapte à son poste de travail à l’issue de deux examens du médecin du travail. L’employeur l’a alors licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Inaptitude