Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur qui engage une procédure de licenciement pour motif économique et qui sollicite les autres sociétés du groupe afin qu’elles lui indiquent les postes disponibles aux fins de reclassement, n’a pas à leur fournir le profil personnalisé des personnes concernées.
En l’espèce, une société de transport interurbain a procédé à une restructuration pour motif économique. Des salariés ont ainsi été licenciés pour motif économique dans le cadre d’un licenciement économique collectif avec mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Contestant leur licenciement, certains salariés ont saisi la juridiction prud’homale.
Deux des salariés reprochaient à leur employeur de ne pas avoir rempli son obligation de reclassement.
Licenciement économique