A titre de rappel, une jurisprudence bien établie depuis 2019 de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le recours de l’employeur en inopposabilité d’une décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ne revêt pas le caractère d’une « action personnelle ou mobilière » au sens de l’article 2224 du Code civil. En conséquence, un tel recours ne peut se voir opposer le délai de prescription de droit commun de 5 ans.
En raison des critiques que sa jurisprudence de 2019 avait soulevées, la Cour de cassation est revenue sur cette dernière dans deux arrêts du 18 février 2021.
La Cour de cassation a ainsi jugé qu’ « en l’absence de texte spécifique, l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil ».
AT-MP