Dans un arrêt du 06 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que dissimuler au salarié un futur licenciement économique collectif avec un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) incluant la suppression de son poste, peut constituer un dol et entraîner la nullité de la rupture conventionnelle.
En l’espèce, le 18 décembre 2015, un salarié et un employeur ont signé une rupture conventionnelle.
Deux mois plus tard, un plan de sauvegarde de l’emploi a été présenté aux représentants du personnel, plan qui incluait la suppression du poste du salarié et prévoyait des mesures d’accompagnement.
Rupture conventionnelle individuelle