Date de mise à disposition de l’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés.
En principe, pour qu’une entreprise soit en mesure de calculer son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) et de produire sa déclaration (annuelle) obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), l’URSSAF (ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS)) est tenue de communiquer à l’employeur :
- Son effectif d’assujettissement à l’OETH ;
- Le nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être employés au titre de l’obligation d’emploi ;
- Le nombre de bénéficiaires de l’OETH employés (hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs) ;
- Son effectif de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP).
Travailleurs handicapés