Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Cour de cassation admet, pour la première fois, qu’une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques prononcés.
Cependant, la Chambre sociale rappelle que l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute.
En l’espèce, des salariés de la société Pages jaunes ont été licenciés pour motif économique après avoir refusé la modification de leur contrat de travail pour motif économique proposée dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi contenu dans un accord collectif majoritaire validé par le DIRECCTE.
La décision de validation a été annulée par le Conseil d’Etat le 22 juillet 2015 en raison de l’absence de caractère majoritaire de l’accord requis par les dispositions du Code du travail.
La faute de l’employeur à l’origine de la menace sur la compétitivité