Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de cassation a décidé qu’en cas de non-respect des conditions de recours au contrat de mission, la requalification du contrat en CDI se fait dans l’entreprise utilisatrice. Pour faire obstacle à la requalification, l’entreprise utilisatrice doit apporter la preuve de la réalité des motifs mentionnés dans les contrats de mission.
En l’espèce, un salarié avait été embauché par une entreprise de travail temporaire du 19 mai 2008 au 15 février 2013 suivant 218 contrats de mission, pour exercer, au sein de l’entreprise utilisatrice, des fonctions de préparateur matières premières, et ponctuellement, celles d’agent de préparation, d’agent de préparation polyvalent, mélangeur et opérateur.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de la relation de travail avec l’entreprise utilisatrice en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
Le contrat de mission est requalifié en CDI