Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés où seul un délégué du personnel (aujourd’hui membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE)) peut être désigné délégué syndical, seule la protection légale de 6 mois, et non celle d’un an attachée à la qualité de délégué syndical, trouve à s’appliquer après la cessation du mandat.
En l’espèce, un salarié d’une entreprise de moins de 50 salariés avait été désigné, le 22 juillet 2011, en qualité de délégué syndical quelques semaines après avoir été élu délégué du personnel titulaire (les faits sont antérieurs aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017).
Le salarié avait renoncé à ses deux mandats le 28 octobre 2013, ceux-ci prenant fin le 1er janvier 2014.
Protection légale