Après plusieurs réunions de négociation, un accord de branche a été signé lundi 16 novembre dernier entre les fédérations GMI, FESPA, UNIIC et les centrales syndicales de salariés (FO, CGT, CGC et CFDT) au sujet de la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) dans les entreprises appliquant la Convention collective Imprimerie de Labeur, Industries graphiques et Sérigraphie.
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord satisfaisant dans un contexte très particulier provoqué par la crise sanitaire qui impacte une grande majorité d’entreprises de notre filière.
Cet accord permettra aux entreprises qui subissent une baisse durable de leur activité, mais dont la pérennité n’est pas menacée, de mettre en œuvre le nouveau dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée. Il a pour objectif de limiter les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire en réduisant autant que possible le risque de destruction d’emplois au sein de la filière graphique. La volonté affichée de la branche est de préserver l’emploi et donc de privilégier ce recours à l’activité partielle pour permettre aux entreprises de surmonter cette crise.
Que prévoit le nouvel accord ?
Ce dispositif temporaire sera ouvert jusqu’au 31 décembre 2022 pour les entreprises de la branche.
Il porte sur une réduction maximale de 40% de la durée du travail sur la période de mise en œuvre.
Il a vocation à s’appliquer à toutes les catégories de salariés quel que soit leur statut (CDI, CDD et tous les contrats en alternance à l’exception des salariés en intérim).
Un système de « roulement équitable » entre les salariés d’un même atelier, unité de production, services, etc. doit être mis en place.
Une indemnité horaire correspondant à 70% de la rémunération horaire brute est versée par l’employeur.
Les salariés placés dans le présent dispositif voient leurs droits maintenus (couverture prévoyance, acquisition des droits à congés payés…).
Quels sont les engagements de l’entreprise ?
L’accord comprend des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de préservation des compétences, l’objectif étant avant tout de sécuriser les parcours professionnels des salariés afin de maintenir leur employabilité et d’accompagner la relance de l’activité des entreprises
Une information du CSE lorsqu’il existe sur toutes les données qualitatives et quantitative est prévue.
Un délai de prévenance au minimum de 2 jours ouvrés doit être respecté, permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés.
La mise à disposition de toutes les entreprises de la branche d’un modèle de document unilatéral, permettant de faciliter le recours à ce nouveau dispositif sous réserve de l’homologation auprès de l’administration.
Quelle mise en place de l’accord ?
La mise en œuvre du présent accord est conditionnée à l’extension par le ministère du Travail, et sous condition de transmission pour homologation auprès de l’administration d’un document unilatéral qui devra être élaboré par chaque entreprise ou établissement
Il prendra effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au JO.
Le GMI vous accompagne dans vos démarches
Dans le contexte de crise, le GMI renforce sa cellule d’accompagnement auprès de ses adhérents dans le domaine social au moyen notamment :
- d’une assistance individuelle à chaque entreprise adhérente qui en formule la demande, au travers d’un Check-up Social dédié à la situation Covid et,
- de réunions collectives pour échanger au sujet de l’activité partielle.
Toute l’équipe du GMI reste mobilisée, n’hésitez pas à nous contacter
Plus d’informations : 01 55 25 67 57 – service.juridique@gmi.fr