Le 30 septembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la sanction applicable en cas de non consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle.
En l’espèce, un salarié avait été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié décide de saisir les juges demandant le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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