Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19, le ministère du travail a décidé de renforcer le FNE-Formation. Les dispositifs de formation professionnelle sont adaptés afin de répondre aux besoins en formation des entreprises et des salariés placés en activité partielle pour ainsi soutenir les démarches en faveur du développement des compétences.
Ses modalités de mise en œuvre ont été précisées par la DGEFP dans une instruction du 9 avril 2020.
Bénéficiaires : L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles au FNE-Formation renforcé, sans distinction en fonction de la taille de l’entreprise ou du secteur d’activité.
L’ensemble des salariés sont éligibles indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle ou de leur niveau de diplôme. Seuls sont exclus les salariés
- en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (dont le financement au coût-contrat est maintenu par les Opco) ;
- pour lesquels est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture : plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
- pour lesquels est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
- pour lesquels la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.
Formations éligibles : Sont éligibles dans le cadre de la convention FNE-Formation :
- les bilans de compétences ;
- les actions de formation ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE), notamment les formations qualifiantes permettant au salarié de faire progresser son niveau de qualification.
Ces formations peuvent évidemment être réalisées à distance et peuvent être intégrées au plan de développement des compétences de l’entreprise. La formation visée doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
Ne sont pas éligibles au dispositif, les formations par apprentissage ou par alternance et celles relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (C. trav., art. L. 4121-1 et L. 4121-2 : actions de prévention des risques professionnels).
Le périmètre très large des formations éligibles devrait ainsi permettre de répondre positivement à la grande majorité des demandes qui seront présentées par les entreprises
La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.
Prise en charge des coûts pédagogiques : L’État prend en charge 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire. Les Direccte peuvent donner leur accord dès lors que les formations sont éligibles et représentent des coûts pédagogiques inférieurs à 1 500 € par salarié. Au-delà de ce montant, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.
Les coûts pédagogiques pris en charge couvrent les frais habituellement couverts à l’exception de la rémunération des salariés formés, déjà soutenus par l’activité partielle. Sont ainsi financés la rémunération des formateurs, les dépenses de fonctionnement, les prestations externes, les frais de déplacement des formateurs et des participants, y compris les frais d’hébergement et les autres dépenses courantes directement liées au projet et l’amortissement des instruments et équipements (Circ. DGEFP nº 2011-12 du 1er avril 2011).
Demande simplifiée : Pour mettre en œuvre ce FNE-Formation renforcé, le ministère du travail a mis en ligne sur son site un formulaire simplifié de demande. L’entreprise doit y renseigner dans le formulaire :
- la référence de la décision d’autorisation de mise en activité partielle ;
- le nombre de salariés concernés ;
- le nombre d’heures de formation prévues ;
- le montant total de la proposition financière du prestataire de formation, la proposition financière devant être jointe à la demande ;
- le montant de la subvention sollicitée au titre du FNE-Formation ;
- la désignation des formations visées en précisant notamment leur calendrier, l’objet de la formation et l’objectif de montée en compétences qui y est associé.
Obligations de l’employeur : Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations.
En contrepartie des aides de l’État, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant toute la période de la convention. Si ces derniers sont licenciés pour un motif autre que la faute grave ou lourde pendant la période de maintien dans l’emploi, l’aide du FNE sera réduite des coûts pédagogiques liés à leur formation.
Conventionnement et versement de l’aide : Le ministère du travail a mis en ligne sur son site un nouveau modèle de convention de formation.
Ce nouveau modèle, que l’entreprise doit signer avec la Direccte, reprend notamment la plupart des informations contenues dans la demande. Il précise les modalités de versement de l’aide à l’employeur. Celle-ci fait l’objet de 2 versements :
- une avance de 50 % après la signature de la convention et le démarrage effectif de l’opération attesté par l’entreprise ;
- le solde sur la base du contrôle de service fait final et au regard du respect des engagements pris par l’entreprise, notamment en termes de maintien dans l’emploi.
Rappel : le FNE-Formation peut aussi être mobilisé dans le cadre d’un conventionnement collectif par l’intermédiaire des Opco dont les modalités ne sont pas modifiées.