La fraction totalement insaisissable du salaire est revalorisée de 0,9 % à compter du 1er avril 2020.
Pour rappel : conformément à l’article R. 3252-5 du Code du travail, lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne.
Saisie des rémunérations : augmentation de la fraction insaisissable au 1eravril 2020