Le décret du 25 mars 2020, publié au Journal Officiel du 26 mars 2020, modifie le dispositif d’activité partielle afin de simplifier cet outil devenu indispensable pour limiter les licenciements et les conséquences néfastes du coronavirus sur l’activité des entreprises.
- Modification des modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle
Désormais, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 €, toutefois, ce taux horaire n’est pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
- Consultation du CSE
En principe, conformément à l’article R 5122-2 du Code du travail, la demande d’autorisation d’activité partielle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique si l’entreprise en est dotée. Désormais, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande d’activité partielle et transmis dans un délai d’au plus 2 mois à compter de cette demande.
- Délai de déclaration de l’activité partielle
Pour rappel, l’employeur peut recourir au dispositif d’activité partielle dans l’un des cas suivants :
- s’il est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise ;
- s’il est confronté à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement ;
- s’il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.
Pour bénéficier du dispositif, l’employeur doit au préalable adresser une demande d’autorisation d’indemnisation au directeur de la Direccte qui agit sur délégation du Préfet. Ensuite, celle-ci est instruite par le service « activité partielle de l’unité territoriale » de la Direccte, dont dépend l’établissement concerné.
En principe, la mise en activité partielle ne peut être antérieure à la date d’envoi de la demande d’indemnisation. À défaut l’employeur doit payer le salaire qu’il aurait dû verser dans des conditions normales à l’intéressé (Cass. soc., 26 nov. 1987, no 85-41.426 ; Cass. soc., 10 oct. 1995, no 91-45.433).
Toutefois, contenu de l’urgence de la situation, par dérogation, l’employeur est autorisé à le faire après le placement des salariés en activité partielle, avec effet rétroactif, dans les 2 cas suivants :
- en cas d’activité partielle due à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- et désormais, en cas d’activité partielle due à toute autre circonstance de caractère exceptionnel comme le coronavirus.
Ainsi, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande.
À titre d’information, la demande s’effectue sur la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
- Délai de notification de la décision administrative
Jusqu’au 31 décembre 2020, la décision d’autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l’employeur dans un délai de 2 jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. L’absence de décision dans un délai de 2 jours vaut acceptation implicite de la demande.
Durée de l’activité partielle
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée de 12 mois. Auparavant, la durée de l’activité partielle était de 6 mois renouvelable.
- Cas particulier des salariés au forfait
En principe, les salariés dont la durée de travail est fixée par forfait en jours ou en heures sur l’année n’ont droit au chômage partiel qu’en cas de fermeture totale ou de fermeture de l’établissement auxquels ils sont rattachés, et pas en cas de réduction d’horaire.
Le décret du 25 mars 2020 lève cette restriction, ces derniers peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle même en cas de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement.
Mention bulletin de paie
En cas d’activité partielle, l’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués pour le calcul de l’indemnité et les sommes versées au titre de la période considérée.
Ces informations doivent maintenant figurer sur le bulletin de salaire, elles n’ont donc plus à figurer sur un document spécifique remis au salarié.
En revanche, le décret précise que l’employeur dispose d’une délai de 12 mois à compte de l’entrée en vigueur du décret pour s’adapter. Il peut donc continuer à mentionner ces éléments sur un document spécifique qu’il remet au salarié au lieu de les préciser sur le bulletin de paye, et ce, jusqu’au 25 mars 2021.
- Entrée en vigueur du décret
Ce décret s’applique aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.
Décret n° 2020-325, 25 mars 2020, JO 26 mars