Au quatrième jour de confinement, le Sénat a adopté cette nuit le projet de loi permettant l’instauration d’un état d’urgence sanitaire (voir le texte ci-dessous). Le texte sera examiné, dès aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Si elle l’adopte sans modifications, il sera considéré comme définitivement adopté. Nous attendrons ensuite les ordonnances.
Le titre III de ce projet prévoit plusieurs mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de COVID 19. Des mesures qui devront être confirmées par voie d’ordonnance et parmi lesquelles la possibilité de :
« modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le livre 1er de la troisième partie du code du travail , les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ; »
Nous vous tiendrons bien entendu informés plus en détail des mesures vous concernant.
Téléchargez le texte complet du projet de loi ICI
Par ailleurs, en complément du Flash infos de ce jour relatif à l’activité partielle et la gestion des paies que vous venez de recevoir, vous trouverez en pièce jointe notre alerte « Vigilance et prudence quant au recours à l’activité partielle ».
Téléchargez l’alerte ICI