Le protocole préélectoral est nul si la négociation n’a pas été menée loyalement par l’employeur, telle est la sanction prononcée par la Cour de cassation dans un arrêt du…
Protocole préélectoral : obligation de négociation loyale
Le protocole préélectoral est nul si la négociation n’a pas été menée loyalement par l’employeur, telle est la sanction prononcée par la Cour de cassation dans un arrêt du…
Protocole préélectoral : obligation de négociation loyale