Publié le 13 octobre 2019 au Journal officiel, un décret du 11 octobre 2019 a apporté quelques aménagements à la procédure de contrôle de l’URSSAF.
Aménagement de la procédure de contrôle URSAF par décret
Publié le 13 octobre 2019 au Journal officiel, un décret du 11 octobre 2019 a apporté quelques aménagements à la procédure de contrôle de l’URSSAF.
Aménagement de la procédure de contrôle URSAF par décret