Depuis le 1er juillet 2019, les entreprises peuvent, en cas de contrôle de l’URSSAF, produire des pièces dématérialisées.
Les entreprises peuvent désormais mettre à disposition de manière dématérialisée les documents et pièces justificatives dans un cadre défini et harmonisé avec la législation fiscale.
Pièces dématérialisées en cas de contrôle URSSAF