Le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 publié au JO du 1er août 2019 est le premier texte d’application des mesures issues de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019.
Réforme des plans d’épargne retraite : parution d’un décret et d’un arrêtéArticles récents
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de modifier le dispositif de la journée de solidarité
- Emploi des seniors : ce que prévoit le projet d’accord national interprofessionnel conclu le 14 novembre dernier
- Assurance chômage : ce que prévoit le projet d’avenant au protocole d’accord de novembre 2023
- Accord collectif non respecté : la régularisation de la situation individuelle des salariés ne peut pas être demandée en justice par un syndicat
- Un projet de décret prévoit d’abaisser le plafond d’indemnisation des arrêts maladie