La loi de finances pour 2019 a créé un nouveau dispositif de suramortissement par l’ajout d’un article 39 decies B au code général des impôts. Ce dispositif de suramortissement concerne les investissements des PME dans la robotique et la transformation numérique. Ce suramortissement prend la forme d’une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur d’origine de certains biens limitativement énumérés.
Suramortissement en faveur de la robotique dans les PME : précisions de l’administrationArticles récents
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de modifier le dispositif de la journée de solidarité
- Emploi des seniors : ce que prévoit le projet d’accord national interprofessionnel conclu le 14 novembre dernier
- Assurance chômage : ce que prévoit le projet d’avenant au protocole d’accord de novembre 2023
- Accord collectif non respecté : la régularisation de la situation individuelle des salariés ne peut pas être demandée en justice par un syndicat
- Un projet de décret prévoit d’abaisser le plafond d’indemnisation des arrêts maladie