Rapprochement de branche : l’industrie de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes rattachée à l’imprimerie et aux industries graphiques
Suite à de nombreux rapports demandant la réduction du nombre de branche, la loi du 5 mars 2014, a mis en place un tel mécanisme qui a, par la suite, été modifié par diverses lois jusqu’à celle du 5 septembre 2018. L’objectif est de passer de 900 branches, nombre de branches en avril 2017, à 200 branches en 2019. Ainsi, l’article L. 2261-32 du Code du travail prévoit une restructuration des branches professionnelles.
La restructuration de la branche a lieu lorsque la branche :
- compte moins de 5 000 salariés,
- que son activité conventionnelle, c’est-à-dire le nombre d’accord collectif conclu ou modifié sur des thèmes différents, est faible,
- en cas d’accord s’appliquant à un périmètre géographique restreint,
- en cas de faiblesse du nombre d’entreprises de la branche adhérentes à une organisation professionnelle patronale,
- en absence, de la mise en place d’une commission paritaire de négociation et d’interprétation des conventions collectives,
- ou encore lorsque la branche n’est pas en capacité d’assurer sa compétence en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.
C’est dans ce cadre-là qu’a été envisagé un rapprochement de l’industrie de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes et de l’imprimerie de labeur et industries graphiques. La première étant rattachée à la convention collective de la seconde en raison d’un nombre de salariés inférieur à 5000 dans la branche. Ce rapprochement avait été envisagé dans un avis relatif à la fusion et à l’élargissement de champs conventionnels publié le 6 décembre 2018. Il prend désormais forme avec la publication au journal officiel d’un arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels