Comme indiqué dans l’Imprim Hebdo du 7 novembre 2018, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 (PLFSS) a été proposé afin de « sécuriser » la règle énoncée par l’URSSAF dans une communication de juillet selon laquelle l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle collective, nouveau dispositif de rupture des contrats de travail issu de l’ordonnance n°2017-1387, ne serait pas soumise à forfait social.
Le forfait social suite à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019Articles récents
- Virus Mpox : les recommandations du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
- Comment bénéficier du nouveau dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ?
- Bonus-malus sur la contribution chômage : les taux de séparation médians sont publiés
- Élections professionnelles : une candidature déposée avec 9 minutes de retard seulement est-elle tout de même irrégulière ?
- Activités sociales et culturelles et interdiction du critère d’ancienneté : l’Urssaf accorde un délai de mise en conformité aux CSE