Un protocole d’accord préélectoral doit être conclu dans le cadre de l’organisation d’élections professionnelles.
L’impossibilité de dévier des prévisions du protocole d’accord pré-électoral même dans un sens plus favorable
Un protocole d’accord préélectoral doit être conclu dans le cadre de l’organisation d’élections professionnelles.
L’impossibilité de dévier des prévisions du protocole d’accord pré-électoral même dans un sens plus favorable