En matière prudhommale, la preuve est libre ; les témoignages sont donc admis, par exemple pour prouver la faute d’un salarié. Un salarié a fait l’objet d’une enquête interne à l’entreprise suite à des accusations de propos insultants et à connotation raciste : un rapport collectait divers témoignages anonymes.
Des témoignages anonymes insuffisants à prouver devant le jugeArticles récents
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de modifier le dispositif de la journée de solidarité
- Emploi des seniors : ce que prévoit le projet d’accord national interprofessionnel conclu le 14 novembre dernier
- Assurance chômage : ce que prévoit le projet d’avenant au protocole d’accord de novembre 2023
- Accord collectif non respecté : la régularisation de la situation individuelle des salariés ne peut pas être demandée en justice par un syndicat
- Un projet de décret prévoit d’abaisser le plafond d’indemnisation des arrêts maladie