Prélèvement à la source en paye : modalités d’obtention des grilles de taux neutre

Lorsque l’employeur ne dispose pas d’un taux de prélèvement à la source (PAS)  transmis par l’administration fiscale en cours de validité, il doit appliquer les grilles de taux neutres prévues par la législation fiscale.
Prélèvement à la source