Pas de redressement sur le fondement d’informations obtenues directement par l’URSSAF auprès de l’expert-comptable

Dans le cadre du contrôle URSSAF, l’employeur est tenu de présenter aux agents chargés de sa mise en œuvre tout document. Il doit aussi notamment permettre l’accès à tout support d’information demandé par ces agents comme nécessaire à ce contrôle (c. séc. soc. art. R. 243-59).
Contrôle URSSAF