L’employeur et le salarié peuvent s’envoyer des courriers recommandés électroniques.
Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 qui précisait les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée papier pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat sera abrogé et remplacé par un décret qui est paru au journal officiel du 12 mai 2018. Ce nouveau décret sera applicable
à compter du 1er janvier 2019.
Publication du décret