L’IMPRIM HEBDO DU 15/02/2017

SOCIAL

Cass. soc. n° 15-11433, 3 février 2017 / Déplorer le comportement d’un salarié dans un courrier, c’est s’interdire de le licencier ultérieurement pour les faits en question

Inquiet du montant croissant des remboursements de frais professionnels, un employeur avait mené une enquête et découvert un certain nombre d’abus. Un salarié se distinguait des autres, puisque 90 % des excès constatés lui étaient imputables.

L’employeur avait en conséquence modifié, de façon générale, le mode d’indemnisation des « frais de bouche ». En parallèle, il avait adressé au principal auteur de ces abus une lettre dans laquelle il lui expliquait que son attitude avait largement entamé la confiance qu’il lui portait.

Cass. soc. n° 15-10510, 3 février 2017 / L’employeur doit proposer tous les postes disponibles le concernant à un salarié licencié économiquement

Avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur doit avoir fait tous les efforts de formation et d’adaptation nécessaires et avoir cherché à reclasser ce dernier sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie.

La recherche de reclassement doit être faite sur un emploi de même catégorie que celui du salarié ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente, ou, à défaut (sous réserve de l’accord exprès de l’intéressé) sur un emploi de catégorie inférieure.

Dans cette affaire, un salarié licencié pour motif économique contestait la validité de son licenciement pour motif économique.

Cass. Soc. n°15-24166, 1er février 2017 / Le salarié blessé après une altercation spontanée qu’il a lui-même provoquée ne peut reprocher à l’employeur un manquement à l’obligation de sécurité 

Dans cette affaire, un salarié qui, après avoir violemment bousculé un de ses collègues, lequel avait répliqué en le frappant, poursuivait son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.

Le salarié s’appuyait, notamment, sur une jurisprudence en vertu de laquelle l’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat « lorsqu’un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques exercées par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements ».

Cependant, depuis 2015, la Cour de cassation a modifié sa position.

Cass. soc. n°15-24603, 19 janvier 2017 / Insultes et agressions verbales répétées : licenciement pour faute grave

Après une altercation avec son responsable hiérarchique, un salarié fait l’objet d’un licenciement pour faute grave, son employeur lui reprochant son agressivité et des insultes répétées à l’égard de ses collègues de travail. Le salarié conteste la qualification de la faute retenue par son employeur, celle-ci ne présentant pas selon lui un degré de gravité suffisant pour rendre impossible son maintien dans l’entreprise durant son préavis.

Devant les juges, le salarié fait notamment état de relations de travail difficiles, de son ancienneté et de l’absence de toute sanction antérieure.

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ECONOMIE

L’express.fr / Les créations d’entreprises sont reparties à la hausse en janvier

Les créations d’entreprises ont rebondi en janvier : 47 008 entreprises ont été créées, selon les chiffres publiés par l’Insee contre 46 331 en décembre 2016.

Les créations d’entreprises classiques, qui avaient reculé de 2,9 % au cours du mois de décembre, ont repris leur progression, augmentant de 1,1 %, tout comme les immatriculations de micro-entrepreneurs.

Le Monde.fr / Le Medef accepte de rouvrir la négociation sur l’assurance-chômage

Le conseil exécutif du Medef a donné son accord pour rouvrir la négociation sur l’assurance-chômage.

C’est le refus patronal de toute forme de modulation de cotisation pour les contrats courts (CDD, intérim) qui avait fait échouer les négociations en juin 2016, contraignant le gouvernement a prolongé la convention signée en 2014.

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ARCHIVES : 15/02/2017 08/02/2017 01/02/2017 25/01/2017

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