Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Pas de redressement sur le fondement d’informations obtenues directement par l’URSSAF auprès de l’expert-comptable
Mai 30, 2018
Dans le cadre du contrôle URSSAF, l’employeur est tenu de présenter aux agents chargés de sa mise en œuvre tout document. Il doit aussi notamment permettre l’accès …
Contrôle URSSAF
Défaut de formation : le salarié doit prouver le préjudice
Mai 30, 2018
L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il lui faut aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (c. trav. art. L. 6321-1).
Défaut de formation
Prélèvement à la source en paye : modalités d’obtention des grilles de taux neutre
Mai 30, 2018
Lorsque l’employeur ne dispose pas d’un taux de prélèvement à la source (PAS) transmis par l’administration fiscale en cours de validité, il doit appliquer les grilles de taux neutres prévues par la législation fiscale.
Prélèvement à la source