Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Rupture anticipée injustifiée d’un CDD pas d’intégration des dommages et intérêts dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Juin 6, 2018
Dans une affaire tranchée le 3 mai 2018 par la Cour de cassation, un salarié embauché en CDD avait vu son contrat rompu de façon anticipée par son employeur.
Rupture anticipée injustifiée d’un CDDPrélèvement à la source sur IJSS subrogées trois précisions pour des cas particuliers.
Juin 6, 2018
Les professionnels disposent déjà d’un certain nombre d’informations sur le traitement des IJSS subrogées au regard du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a apporté de nouvelles précisions.
Prélèvement à la source sur IJSSRéforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage : amendement
Juin 6, 2018
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a terminé l’examen du projet de loi « avenir professionnel » jeudi 31 mai et adopté 297 amendements. Parmi ceux-ci, l’amendement AS1480
Réforme du financement de la formation professionnelle