Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Un « Questions-réponses » relatif aux emplois francs publié par le Ministère
Nov 7, 2018
Les emplois francs constituent une aide financière aux entreprises privées recrutant une personne inscrite en tant que demandeur d’emploi dans une zone dite « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (QPV) de l’expérimentation.
Le travail à temps partagé en vue de l’insertion professionnelle de certains publics
Nov 7, 2018
« Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive, […], est de mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens » ; le dispositif de travail à temps partagé a été mis en place par la loi n° 2005-882 et consistant en une sorte de prêt de main d’oeuvre encadré.
La confirmation du non assujettissement au forfait social de l’indemnité de rupture conventionnelle collective
Nov 7, 2018
Comme indiqué dans l’Imprim Hebdo du 25 juillet 2018, l’URSSAF avait communiqué sur son site que l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle collective, nouveau dispositif de rupture des contrats de travail issu de l’ordonnance n°2017-1387, ne serait pas soumise à forfait social.